Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Velvyno, accessible à l'adresse velvyno.fr, éditée par Tony Bonnay, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Velvyno » (en cours d'immatriculation INPI, liasse J00234772176), contact : contact@velvyno.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Velvyno est une plateforme SaaS d'aide à la conformité réglementaire pour les TPE, PME et indépendants français. Elle propose notamment :
Les informations et documents fournis par Velvyno ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Velvyno ne se substitue pas à un avocat ou un juriste.
Le diagnostic est accessible librement et gratuitement, sans création de compte. L'accès aux fonctionnalités avancées (génération de documents, tableau de bord, alertes) nécessite la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant.
Vous devez être une personne physique majeure (agissant à titre personnel, en tant qu'entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant ou profession libérale) ou une personne morale dûment représentée pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
L'abonnement Pro est proposé au tarif de 29 € HT/mois, sans engagement. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Velvyno ne stocke aucune donnée bancaire. Les factures sont disponibles dans votre espace client.
Velvyno se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de facturation.
Droit de rétractation (consommateurs). Si vous souscrivez en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants. Pour exercer ce droit, adressez-nous une demande claire par email à contact@velvyno.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.
Exception — exécution immédiate.Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en générant un document ou en utilisant l'assistant IA dès l'inscription), vous serez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation. Le solde vous est remboursé.
Résiliation hors rétractation.Au-delà du délai de 14 jours, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun prorata n'est remboursé sur le mois entamé.
Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous saisissez sur la plateforme. Velvyno ne revendique aucun droit de propriété sur vos données. En cas de résiliation, vos données sont conservées 3 ans puis supprimées, conformément à notre politique de confidentialité.
Velvyno met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24 h / 24, 7 j / 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiée.
Maintenance planifiée :les interventions programmées sont annoncées au minimum 48 h à l'avance par email et/ou dans le tableau de bord, et réalisées de préférence la nuit (22 h – 6 h, heure de Paris).
Incident majeur : en cas d'indisponibilité continue supérieure à 4 heures hors maintenance planifiée, vous pouvez demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité sur votre prochaine facture, sur simple demande à contact@velvyno.fr.
Les sauvegardes des données utilisateurs sont effectuées quotidiennement par notre sous-traitant d'hébergement et conservées 7 jours.
Nature du service. Les documents produits par Velvyno (politique de confidentialité, registre des traitements, charte d'usage de l'IA, inventaire des systèmes d'IA, mentions légales, CGU/CGV) sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir des informations renseignées par l'utilisateur dans son profil. Ces documents constituent des modèles personnalisables et un outil d'aide à la rédaction. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un acte juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Velvyno n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d'expertise comptable, et ne se substitue à aucune de ces professions réglementées.
Obligation de relecture. En acceptant les présentes CGU et en cochant le disclaimer affiché avant la première génération, l'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de faire relire et valider les documents générés par un professionnel du droit qualifié(avocat, juriste, DPO externe, expert-comptable selon le sujet) avant toute utilisation officielle — notamment avant publication sur un site web, intégration dans un contrat avec un tiers, ou dépôt auprès d'une administration. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Velvyno indique de manière visible sur chaque document généré qu'il a été rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle.
Engagement de service.Velvyno s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir la plateforme disponible. Dans les limites permises par la loi et sous réserve des dispositions ci-après, la responsabilité de Velvyno est exclue pour les dommages résultant :
Exclusions légales. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les situations où la loi interdit toute limitation de responsabilité (notamment les garanties légales de conformité L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et la responsabilité du fait des produits défectueux art. 1245 et suivants du Code civil). Les droits dont bénéficient les consommateurs au titre des dispositions impératives du Code de la consommation ne sont en aucun cas écartés par les présentes CGU.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Velvyno au titre des dommages indirects est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Il est interdit d'utiliser Velvyno à des fins illicites, de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les contenus de la plateforme, ou de revendre l'accès au service à des tiers.
Velvyno peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par écrit à contact@velvyno.fr. À défaut, le tribunal territorialement compétent sera déterminé selon les règles du Code de procédure civile. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Velvyno, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@velvyno.fr
Dernière mise à jour : avril 2026