Mentions légales auto-entrepreneur : modèle, obligations LCEN et erreurs à éviter

Fin 2025, la France comptait plus de 1,6 million d'auto-entrepreneurs économiquement actifs (URSSAF), et l'année a battu un record avec 758 600 créations de micro-entreprises (INSEE). Presque tous ont, ou auront, un site : un portfolio, une page de présentation, un formulaire de contact. Et la quasi-totalité a oublié, ou ignoré, une obligation qui s'applique pourtant dès la première page publiée : les mentions légales.

On croit souvent que c'est un truc de boutique en ligne ou de grande entreprise. C'est faux. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose des mentions d'identification à tout site édité à titre professionnel, même un simple site vitrine qui ne vend rien et ne collecte aucune donnée. Et l'absence de ces mentions est, sur le papier, un délit puni d'une amende salée.

Cet article explique qui est concerné (presque tout indépendant qui a un site), ce que la loi exige exactement, le piège classique de l'adresse personnelle, ce qui s'ajoute si vous vendez en ligne, et comment rédiger vos mentions sans y passer un week-end.

Sommaire

• « Mon site ne vend rien, je ne suis pas concerné » : le mythe
• Mentions légales et politique de confidentialité : deux documents distincts
• Les mentions obligatoires exactes pour un auto-entrepreneur
• Le piège de l'adresse personnelle
• Le scénario « je ne fais rien »
• Et si vous vendez en ligne : ce qui s'ajoute
• Rédiger vos mentions : les façons de faire
• Checklist : 5 actions avant la fin du mois

« Mon site ne vend rien, je ne suis pas concerné » : le mythe

« Mon site, c'est une vitrine. Je présente mes séances, il y a un formulaire pour prendre rendez-vous, c'est tout. Les mentions légales, c'est pour les boutiques. » C'est ce que pense Inès, sophrologue indépendante, 29 000 € de chiffre d'affaires annuel, qui reçoit ses clients chez elle et en visio. Son site n'a pas de panier, pas de paiement, pas de compte client. Une vitrine, donc.

Sauf que le critère n'a rien à voir avec la vente. L'article 1-1 de la LCEN (la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, recodifiée par la loi SREN de 2024) impose des mentions d'identification à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel. Autrement dit : dès que vous avez un site lié à votre activité, même sans rien vendre, vous devez permettre à n'importe quel visiteur de savoir qui se cache derrière. Le but de la loi est simple : sur internet, on doit pouvoir identifier et joindre l'éditeur d'un site professionnel.

Inès est donc concernée, comme l'immense majorité des indépendants. Le site vitrine d'un coach, d'un consultant, d'un artisan, d'un photographe : tous relèvent de la même obligation. La seule vraie exception, rare, serait un site purement personnel, sans aucun lien avec une activité professionnelle. Dès qu'il y a une activité derrière, les mentions légales sont dues.

Mentions légales et politique de confidentialité : deux documents distincts

La confusion est tellement fréquente qu'elle mérite une section. Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents différents, imposés par deux lois différentes, qui répondent à deux questions différentes.

Les mentions légales répondent à « qui édite ce site ? ». Elles viennent de la LCEN et concernent votre identité, vos coordonnées, votre hébergeur. Elles sont dues même si votre site ne collecte aucune donnée personnelle.

La politique de confidentialité répond à « que faites-vous des données des visiteurs ? ». Elle vient du RGPD et ne se déclenche que si vous collectez des données (un formulaire, des statistiques, une newsletter).

Inès a besoin des deux : les mentions légales parce qu'elle a un site professionnel, la politique de confidentialité parce que son formulaire de prise de rendez-vous collecte des noms et des emails. Concrètement, ce sont deux liens distincts dans le pied de page de son site. En mettre un seul, ou fondre les deux en une page fourre-tout, c'est passer à côté de l'une des deux obligations.

Les mentions obligatoires exactes pour un auto-entrepreneur

Voici ce que votre page de mentions légales doit contenir quand vous êtes auto-entrepreneur. La liste est précise, mais aucune ligne n'exige un vocabulaire d'avocat.

• Votre identité complète : nom, prénom, suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Depuis la réforme du statut unique de 2022, cette mention accolée à votre nom est obligatoire sur vos documents professionnels, site compris. C'est l'oubli numéro un.
• Votre adresse professionnelle : l'adresse de votre entreprise. Pour beaucoup d'indépendants, c'est l'adresse personnelle, et c'est précisément le piège traité plus bas.
• Votre numéro SIREN (les 9 chiffres) ou SIRET. Si votre activité est commerciale, vous mentionnez votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec la ville du greffe ; si elle est artisanale ou libérale, votre numéro suffit. Depuis 2023, toutes les entreprises figurent au Registre national des entreprises (RNE).
• Un moyen de contact direct : un email et un numéro de téléphone. La LCEN demande des coordonnées permettant de vous joindre, le téléphone en fait partie.
• La mention TVA : si vous êtes en franchise en base (le cas de la plupart des auto-entrepreneurs sous les seuils), vous indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (CGI art. 293 B). Si vous facturez la TVA, c'est votre numéro de TVA intracommunautaire qui figure.
• Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu. Pour un auto-entrepreneur seul, c'est vous.
• L'identité de votre hébergeur : son nom, son adresse et son téléphone. Vous ne les inventez pas : ils sont publics. Si votre site est chez OVH, Hostinger, Vercel ou un autre, leurs coordonnées d'hébergeur sont indiquées sur leur propre site.

Rien dans cette liste ne demande de payer qui que ce soit. C'est une page d'information, pas un contrat. Une fois rassemblées, ces lignes tiennent dans un cadre que vous publiez et que vous mettez à jour quand une information change.

Le piège de l'adresse personnelle

C'est le point qui bloque le plus d'indépendants, et il est légitime. Les mentions légales exigent une adresse, et quand on travaille de chez soi, cette adresse est son domicile. Inès n'a aucune envie de publier l'adresse de son appartement en accès libre sur internet, lisible par n'importe qui, indexée par les moteurs de recherche.

La bonne nouvelle, c'est qu'il existe des solutions légales pour ne pas exposer son domicile. La plus courante est la société de domiciliation : une entreprise agréée qui vous fournit une adresse professionnelle (souvent pour quelques dizaines d'euros par mois) que vous utilisez comme siège et dans vos mentions. Vous pouvez aussi domicilier votre entreprise dans un espace de coworking qui propose ce service, ou auprès d'une pépinière d'entreprises.

Ce qu'il ne faut pas faire, c'est inventer une adresse, en mettre une fausse, ou ne pas en mettre du tout en espérant que personne ne regarde. L'adresse doit être réelle et permettre de vous joindre. Si exposer votre domicile vous gêne vraiment, la domiciliation est la réponse propre, et elle se décide au moment où vous montez votre activité ou en cours de route.

Le scénario « je ne fais rien »

Déroulons ce qui arrive si Inès laisse son site sans mentions légales, comme il l'est aujourd'hui.

Septembre 2026. Un centre de bien-être de sa ville cherche un sophrologue partenaire pour ses ateliers d'entreprise. La responsable visite le site d'Inès, le trouve joli, puis cherche les informations légales pour vérifier qu'elle a bien affaire à une professionnelle déclarée. Rien. Pas de mentions, pas de SIREN, impossible de savoir si l'activité est réelle et en règle. Elle passe au profil suivant, qui, lui, a une page claire.

Janvier 2027. Inès apprend qu'une consœur a décroché le partenariat, environ 3 200 € de prestations sur l'année. Personne ne lui a dit que c'était à cause de son site. On lui a juste préféré quelqu'un qui « inspirait plus confiance ». La confiance, sur internet, commence par pouvoir vérifier à qui on a affaire.

Avril 2027. Une ancienne cliente mécontente, en cherchant à se plaindre, ne trouve aucune coordonnée officielle ni aucune mention légale sur le site. Elle le signale. Sur le papier, l'absence de mentions légales est un délit puni, pour une personne physique, d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (LCEN art. 1-2). En pratique, cette peine maximale ne tombe quasiment jamais sur un site d'indépendant : le risque réel est un rappel à l'ordre ou une demande de régularisation. Mais le simple fait d'être signalable et hors des clous, au mauvais moment, suffit à abîmer une réputation.

Le vrai coût n'est pas l'amende, qui n'arrivera probablement jamais. C'est de paraître amateur ou pas tout à fait en règle au moment exact où un partenaire sérieux vous évalue. Pour un métier qui repose entièrement sur la confiance, une page de mentions légales absente envoie le pire signal possible, et elle se règle en une heure.

Et si vous vendez en ligne : ce qui s'ajoute

Tout ce qui précède vaut pour n'importe quel site professionnel. Si vous vendez en ligne (une boutique, des produits, des prestations payées sur le site), trois obligations s'ajoutent, cette fois au titre du Code de la consommation.

D'abord, des conditions générales de vente (CGV) : un document distinct des mentions légales, qui encadre la vente (prix, paiement, livraison, garanties). Ensuite, le droit de rétractation de 14 jours pour vos clients particuliers (article L.221-18 du Code de la consommation), avec ses quelques exceptions. Enfin, l'information sur la médiation de la consommation (article L.616-1) : tout professionnel qui vend à des particuliers doit indiquer un dispositif de médiation gratuit en cas de litige.

Un point d'attention sur ce dernier : n'inventez jamais un médiateur. Citer un organisme au hasard, ou affirmer adhérer à un médiateur qu'on n'a pas choisi, est une pratique trompeuse. Tant que vous n'avez pas désigné votre médiateur, mieux vaut une mention honnête à compléter qu'un nom inventé. La vente en ligne mérite d'ailleurs son propre guide, tant le sujet est dense.

Rédiger vos mentions : les façons de faire

Comme pour la politique de confidentialité, trois voies, aucune n'étant mauvaise en soi.

À la main, c'est gratuit et faisable pour un site simple : reprenez la liste plus haut, remplissez chaque ligne avec vos vraies informations, publiez la page et reliez-la depuis votre pied de page. Comptez une heure. Le risque principal est l'oubli d'une mention (la fameuse « EI », l'hébergeur, la mention TVA) ou l'usage d'un modèle copié qui ne correspond pas à votre situation.

L'avocat ou le juriste a du sens si votre cas sort de l'ordinaire : activité réglementée, vente complexe, plateforme avec comptes utilisateurs.

Le générateur structuré se situe entre les deux : un outil qui vous pose les bonnes questions et produit une page couvrant les mentions exigées. Velvyno propose cette voie, et le diagnostic gratuit (six questions, deux minutes, sans inscription) fait d'abord le point sur ce dont votre activité a besoin, puis génère vos mentions légales à partir des informations de votre entreprise, à relire et adapter avant publication.

Les mentions légales ne sont d'ailleurs qu'une pièce d'un socle plus large. Si vous utilisez l'IA dans votre activité, l'AI Act vous concerne avec un régime allégé. Si vous facturez, la facture électronique arrive en septembre 2026. Et la politique de confidentialité complète vos mentions dès que votre site collecte la moindre donnée. Ces chantiers partagent la même base : savoir précisément qui vous êtes, ce que vous faites, et avec quels outils.

Checklist : 5 actions avant la fin du mois

1. Cette semaine, rassemblez vos informations. Nom + « EI », adresse, SIREN, email, téléphone, mention TVA, hébergeur. Quinze minutes, la plupart sont sur votre extrait d'immatriculation et chez votre hébergeur.

2. Tranchez la question de l'adresse. Si publier votre domicile vous gêne, regardez une solution de domiciliation avant de rédiger. Sinon, votre adresse professionnelle suffit.

3. Publiez votre page de mentions légales. Reliée depuis le pied de page, accessible depuis toutes les pages du site.

4. Vérifiez que vous avez bien DEUX liens. Mentions légales et politique de confidentialité sont distinctes. Si votre site a un formulaire, des statistiques ou une newsletter, la seconde est due aussi.

5. Si vous vendez en ligne, ajoutez CGV, rétractation et médiation. Et ne désignez jamais un médiateur que vous n'avez pas choisi.

Coût total pour Inès : zéro euro et une bonne heure, hors domiciliation si elle la choisit. Aucune de ces étapes n'exige un professionnel pour un site de cette taille.

Questions fréquentes

Mon site est juste un portfolio, sans formulaire ni vente. J'ai quand même besoin de mentions légales ?

Oui. Le critère, c'est le caractère professionnel du site, pas la présence d'une vente ou d'un formulaire. Dès que votre site est lié à votre activité, l'article 1-1 de la LCEN impose les mentions d'identification. La politique de confidentialité, elle, ne devient nécessaire que si vous collectez des données, mais les mentions légales sont dues dans tous les cas.

Je suis auto-entrepreneur, je n'ai pas de RCS. Qu'est-ce que je mets ?

Votre numéro SIREN (9 chiffres) suffit dans la plupart des cas, accompagné de votre nom suivi de « EI ». Si votre activité est commerciale (achat-revente, commerce), vous indiquez en plus votre immatriculation au RCS avec la ville du greffe. Si elle est artisanale ou libérale, le SIREN et le RNE suffisent. En cas de doute sur votre catégorie, votre extrait d'immatriculation l'indique.

Je ne veux pas afficher mon adresse personnelle. Je suis obligé ?

Vous devez indiquer une adresse réelle qui permet de vous joindre, mais ce n'est pas forcément votre domicile. Vous pouvez passer par une société de domiciliation ou un espace de coworking qui propose ce service, et utiliser cette adresse professionnelle dans vos mentions. Ce qui est interdit, c'est de mettre une fausse adresse ou de n'en mettre aucune.

Mentions légales et CGV, c'est pareil ?

Non. Les mentions légales identifient l'éditeur du site (qui vous êtes) et viennent de la LCEN. Les CGV encadrent la vente (prix, paiement, livraison, rétractation) et viennent du Code de la consommation. Les CGV ne sont obligatoires que si vous vendez ; les mentions légales le sont dès que vous avez un site professionnel.

Qu'est-ce que je risque vraiment si je n'ai pas de mentions légales ?

Sur le papier, l'absence de mentions légales est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique (LCEN art. 1-2). En pratique, cette peine maximale ne s'applique pas à un site d'indépendant : le risque réaliste est une demande de régularisation. Le coût immédiat est ailleurs : un site sans mentions paraît amateur et peut vous faire perdre la confiance d'un client ou d'un partenaire qui vérifie à qui il a affaire.

Conclusion

Les mentions légales ne sont pas réservées aux boutiques en ligne : la LCEN les impose à tout site professionnel, même une vitrine qui ne vend rien. Elles tiennent dans une page : votre identité suivie de « EI », votre adresse, votre SIREN, vos coordonnées, la mention TVA, le directeur de la publication et votre hébergeur. Deux pièges à éviter : oublier que c'est un document distinct de la politique de confidentialité, et exposer son domicile alors qu'une domiciliation règle le problème.

Ce n'est ni un chantier d'avocat ni une formalité à craindre : pour un site d'indépendant, c'est une heure de travail bien outillée. Et si vous préférez partir d'un état des lieux plutôt que d'une page blanche, le diagnostic gratuit Velvyno fait le point sur votre conformité en six questions et deux minutes, sans inscription, et vous permet ensuite de générer vos mentions légales à partir des informations de votre entreprise, à relire et adapter avant publication.